Conditions d'utilisation

Merci d'utiliser Swimmy ! Voici le détails des conditions d'utilisations. Pour toute question relative à ce sujet, n'hésitez pas à nous écrire : hello@swimmy.fr

I. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées "Conditions Générales") sont conclues entre :

  • Swimmy SAS, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 699 880, dont le siège social est situé 15 rue Jacquier 75014 Paris (ci-après "Swimmy") ; et
  • L'Utilisateur (tel que défini ci-après) du site https://www.swimmy.fr (ci-après le "Site").

Le Site est exploité par Swimmy et propose une mise en relation entre les propriétaires de piscines ou personnes en ayant la pleine jouissance et des utilisateurs (tels que définis ci-après).

L'objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserves et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

II. Définitions

"Annonce" désigne une publication en ligne d'un Utilisateur Hôte sur la Plateforme, énonçant les conditions de location d'un Bien dont il est le propriétaire.

"Bien" signifie une piscine ou un spa, dont la location est proposée sur la Plateforme par un Utilisateur Hôte.

"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions de l'article "5.Création et utilisation d'un Compte Utilisateur" des présentes CGU.

"Plateforme" désigne le site web accessible à l'adresse https://www.swimmy.fr qui constitue la plateforme technique mise à disposition par Swimmy, objet des CGU. Swimmy est un service de mise en relation .La relation juridique existe donc entre le propriétaire et le loueur et non entre la plateforme et le propriétaire/loueur.

"Réservation" désigne l'accord entre des Utilisateurs pour la location d'un Bien d'un Utilisateur Hôte selon les modalités énoncées et acceptées par eux dans l'Annonce, objet de la Réservation.

"Utilisateur" désigne tout visiteur du site web accessible au public à l'adresse https://www.Swimmy/ et/ou ayant créé un Compte Utilisateur.

"Utilisateur locataire" désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation.

"Utilisateur Hôte" désigne tout Utilisateur proposant à la location sur la Plateforme un Bien dont il a la pleine jouissance.

III. Conditions d'utilisation de la Plateforme

Swimmy ne saurait garantir la mise en place d'un service ininterrompu et/ou d'un accès continu à l'ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit. Swimmy peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme. Swimmy exclut toute garantie de qualité, de véracité, d'exactitude, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

Swimmy ne sera en aucun cas responsable, quel que soit le fondement de l'action en responsabilité invoquée, des dommages directs et indirects (ni de tout dommage qui résulterait d'une mauvaise interprétation d'une publication, d'une désinformation ou d'une diffamation) résultant de, ou liés à l'utilisation ou à la mise en page des informations rediffusées par la Plateforme.

Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur la Plateforme de manière illégale ou de façon à nuire à Swimmy, aux Utilisateurs ou à tous tiers ou, d'une quelconque manière, d'entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l'activité de la Plateforme.

L'Utilisateur garantit Swimmy contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d'un tiers par ses actions. Swimmy se réserve la possibilité de supprimer une publication ou un commentaire à tout moment.

Swimmy ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme par tout tiers. La responsabilité de Swimmy ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des publications sur la Plateforme, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.

IV. Responsabilité de la plateforme

a. Conditions générales

En tant que fournisseur de la Plateforme Swimmy, Swimmy n'est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Annonces ou Services Hôte. Les Hôtes sont seuls responsables de leurs Annonces et Services Hôte. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. Swimmy n'est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, n'est pas impliqué dans la relation contractuelle entre des Membres et n'est ni courtier immobilier ni assureur. Swimmy n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.

Swimmy met à la disposition des utilisateurs locataires et utilisateurs hôtes des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d'utilisation et à la mise en relation des utilisateurs locataires et utilisateurs hôtes.

Swimmy et l'utilisateur hôte sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Swimmy ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un utilisateur locataire et utilisateur hôte, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire du Site.

b. Politique de non-discrimination

Swimmy est avant tout une communauté composée de membres d'origines diverses liés par le partage d'un bien. Chaque utilisateur, en créant son compte sur Swimmy, s'engage à respecter cette communauté et à ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique se verra exclue de la communauté.

c. Politique d'accès à la propriété d'autrui

Les propriétaires de la piscine peuvent conditionner l'accès de leur piscine et de leur propriété à certaines règles, tant que celles-ci n'enfreignent pas le règlement intérieur de Swimmy ni les lois de la République.

V. Assurance

L’assurance MAIF proposée par Swimmy correspond à une garantie responsabilité civile classique. Une franchise RC biens confiés sera appliquée pour les éventuels dommages causés aux biens mobiliers des propriétaires et s'élèvera à 150 €. Seront exclus les dommages que les utilisateurs locataires pourraient se causer entre eux, qu'ils soient matériels ou corporels.

Sont pris en charge :

  • Responsabilité Civile mobilier (pour les éventuels dommages causés au mobilier : transats, parasols...)
  • Responsabilité Civile matérielle (pour les éventuels dommages causés à la piscine)
  • Responsabilité Civile Corporelle (pour les éventuels dommages corporels causés aux propriétaires)

VI. Création et utilisation d'un Compte Utilisateur

La création d'un Compte Utilisateur ne crée aucune obligation à la charge de Swimmy et ne crée aucun droit au bénéfice de l'Utilisateur. Swimmy est en droit de modifier les conditions d'accès et d'utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur à sa seule discrétion. Swimmy fera son possible pour en informer l'Utilisateur sans qu'il ne s'agisse d'une obligation opposable.

a. Création

L'Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.

Si l'Utilisateur s'inscrit à titre professionnel, il reconnaît avoir l'autorité et le pouvoir juridique pour engager l'entité au nom de laquelle il agit.

L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.

Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l'ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l'utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. Swimmy ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à un Utilisateur de lui communiquer son identifiant et toute demande en sens devra être considéré comme une demande frauduleuse.

Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d'un service d'authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d'identification de l'Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d'authentification. L'Utilisateur s'engage de même à ce que les informations d'identification déclarées à ces services d'authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. Swimmy ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l'Utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée aux espaces réservés aux Utilisateurs dès lors que cet accès ne résulte pas d'une faute de Swimmy.

Le non-respect de toutes obligations d'identification et de fourniture d'informations exactes de l'Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à l'annulation du Compte Utilisateur, et à la résiliation du Contrat.

b. Utilisation

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci. Le Compte Utilisateur permet :

  • d'accéder à un espace privé sur la Plateforme ;
  • de visualiser des annonces des autres Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur ;
  • publier des annonces accessibles aux autres Utilisateurs ;
  • d'accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
  • de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;
  • effectuer la Réservation d'un Bien ;
  • de contacter l'équipe de Swimmy par voie de messagerie.

L'Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.

Swimmy se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur notamment en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU.

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l'ensemble des données et avantages conférés à l'Utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données.

VII. Publier une Annonce

L'Utilisateur Hôte reconnaît et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu'il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.

L'Utilisateur Hôte peut publier via son Compte Utilisateur une Annonce pour proposer la location d'un Bien dont il est propriétaire.

Cette annonce devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :

  • un descriptif du Bien ;
  • la localisation du Bien ;
  • la surface du Bien ;
  • les plages de Réservation ;
  • le nombre de personnes autorisées ;

L'Utilisateur Hôte déclare avoir conscience qu'il est responsable du contenu de son Annonce et sera responsable de toutes les conséquences pouvant en découler.

Swimmy se réserve le droit de supprimer toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou signalée comme contenu illicite sans préavis.

VIII. Effectuer une Réservation

Étape 1 :

Swimmy fournit un service de nature purement technique et est rémunéré à cet effet. En conséquence, il ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme quant à leur réalité et légalité. Aussi les Utilisateurs reconnaissent avoir conscience que la responsabilité de Swimmy ne pourra être engagée en aucun cas en raison des Annonces, des locations et des Réservations effectuées via l'utilisation de la Plateforme.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, se définit comme une Réservation toute demande de Réservation d'un Utilisateur acceptée et validée par un Utilisateur Hôte selon le processus décrit ci-après.

Le mécanisme de mise en œuvre d'une Réservation est le suivant :

  • Chaque Utilisateur peut effectuer une demande de Réservation suite à une Annonce pour une date donnée via son Compte Utilisateur.
  • Après confirmation de l'Utilisateur Hôte sur la date et les conditions de réservations, l'Utilisateur doit effectuer le paiement du Prix de la Réservation afin de valider sa Réservation.

Étape 2 : Acceptation de la demande de Réservation de l’Utilisateur Hôte

L'Utilisateur Hôte destinataire de la demande de Réservation reçoit un message sur son Compte Utilisateur et par notification SMS.

Un Utilisateur Hôte n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation. L’absence de réponse d’un Utilisateur Hôte à une demande de Réservation vaut refus de la demande de Réservation.

Étape 3 : Confirmation de la Réservation

La Réservation est effectuée lorsque l'Utilisateur Hôte a accepté la demande de Réservation.

Un message de confirmation est alors envoyé à l'Utilisateur locataire sur son Compte Utilisateur.

IX. Prix des réservations

Le Prix est indiqué sur les Annonces des Utilisateurs accessibles sur la Plateforme.

Chaque utilisateur Hôte fixe librement le Prix de ses Annonces.

Les Prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraires.

Le Prix comprend le paiement au titre de l'utilisation de la Plateforme mise à disposition par Swimmy. Les Frais techniques et de gestion couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive.

Swimmy perçoit une commission de 12%. Celle-ci est dûe par l'utilisateur locataire et ajoutée au prix fixé par le loueur dans l'annonce.

Swimmy prélève par ailleurs des frais de 12% sur le reversement qu'elle effectue aux hôtes sans seuil minimum.

X. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via Stripe par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA.

Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Swimmy ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L'utilisateur locataire garantit à Swimmy qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L'Utilisateur locataire s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Service puisse être effectué.

XI. Annulation d'une Réservation

Seuls les locations avec réservation font l'objet de la présente politique d'annulation, Swimmy n'offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part de l'hôte ou d'un hôte locataire, d'une location sans Réservation.

L'annulation d'une location avec Réservation par l'hôte ou le locataire après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après.
En cas d'annulation imputable à l'utilisateur propriétaire, l'hôte locataire est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée (c'est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C'est notamment le cas lorsque l'hôte Propriétaire annule une location ou ne se trouve pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l'horaire convenu ;
En cas d'annulation imputable au Locataire :

  • Si le Locataire annule plus de 48 heures avant l'heure prévue telle que mentionnée dans l'Annonce, le locataire est remboursé du montant de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à Swimmy et l'hôte ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
  • Si le Locataire annule moins de 48 heures ou 48 heures avant l'heure prévue, telle que mentionnée dans l'Annonce et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, ou s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l'heure convenue, aucun remboursement n'est effectué. L'hôte est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais et les Frais de Services sont conservés par Swimmy ;

Swimmy apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu'elle reçoit.

XII. Responsabilité du propriétaire

Chaque propriétaire atteste sur l’honneur que sa piscine est aux normes de sécurité exigées par la loi du 03/01/2003 relative à la sécurité des piscines. Il atteste donc avoir installé au moins l’un de ces quatres équipements : Barrière de protection, Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin), Couverture de sécurité (bâche) ou Abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin.

Les piscines concernées sont les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées.

Les Propriétaires sont responsables de la mise à disposition de leur piscine dès lors qu’ils acceptent une réservation.

XIII. Responsabilité du locataire

Chaque locataire est responsable des dommages et dégradations qui pourraient être causés dans et autour de la piscine. Les locataires majeurs accompagnés d’enfants mineurs sont les seuls et uniques responsables de leur sécurité au bord de la piscine ainsi que des éventuels dégradations qu’ils pourraient causer.

XIV. Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à des tiers l'identité des utilisateurs Hôtes avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une Prestation de services.

L'Utilisateur locataire et l'utilisateur Hôte s'engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s'interdit expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu'un Utilisateur locataire et un utilisateur Hôte sont mis en relation par le biais du Site relativement à une location, ils s'engagent à contracter exclusivement par l'intermédiaire du Site pour la location concernée mais également pour les locations futures pour lesquelles l'Utilisateur locataire souhaiterait faire appel au service de l'utilisateur Hôte. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de Swimmy ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s'engage à en informer immédiatement Swimmy. De même, tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du Contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraînera l'application automatique d'une indemnité forfaitaire de 1.000 euros due à Swimmy par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par Swimmy.

XV. Exclusion de garantie

Swimmy exclut expressément toute garantie de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses publications, annonces, commentaires.

Il est rappelé aux Utilisateurs de la Plateforme en qualité de consommateurs, que Swimmy est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes CGU sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit à l'Utilisateur lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Swimmy ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l'annulation de la Réservation, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme, la communication, l'interaction ou la rencontre avec d'autres Utilisateurs, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

L'Utilisateur garantit et indemnisera à première demande Swimmy contre tout dommage subi par Swimmy et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Swimmy sur les modalités de la location du Bien, la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Au titre, du présent contrat, la responsabilité de Swimmy sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la location entre les Utilisateurs.

Swimmy s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de ses obligations. Les parties conviennent que Swimmy a une obligation de moyen.

XVI. Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Swimmy, en sa qualité d'intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme.

Toute personne désireuse de porter à la connaissance de Swimmy, la diffusion de contenus manifestement illicites doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et déterminer le caractère illicite des contenus concernés. Pour ce faire, il est possible de faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : Swimmy - 15 rue Jacquier - 75014 Paris. Cette notification devra préciser :

  • la date de la notification ;
  • l'identité de l'Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s'il s'agit d'une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s'il s'agit d'une personne morale) ;
  • l'identification de l'Utilisateur et/ou du contenu incriminé ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, notamment l'url de la page du contenu en question ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à la personne ayant publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n'a pas pu être contactée.

Swimmy appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l'accès impossible. Conformément aux dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à Swimmy un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 EUR d'amende. En cas de réception d'une notification constatant des contenus constituant des infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, Swimmy en informera les autorités publiques compétentes.

XVII. Données personnelles

Swimmy s'efforce de protéger la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.

Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par Swimmy afin de permettre :

  • l'identification de l'Utilisateur et ouvrir une session personnalisée sur la Plateforme (certains services requièrent une identification en vue de leur utilisation),
  • de faciliter la navigation sur la Plateforme,
  • d'améliorer les fonctionnalités et le confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des utilisateurs,
  • de permettre à l'Utilisateur de communiquer avec les autres Utilisateurs,
  • d'envoyer des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs,
  • la géolocalisation des personnes et des Biens.

L'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé Swimmy de toute modification ou changement les concernant.

L'Utilisateur est informé que des cookies peuvent s'installer automatiquement lors de l'utilisation de la Plateforme. Swimmy utilise les cookies pour assurer la gestion des Comptes Utilisateurs, améliorer la navigation sur la Plateforme, repérer des "bugs" et identifier les fonctionnalités nouvelles souhaitées par les Utilisateurs.

L'Utilisateur est informé qu'il peut refuser les cookies en consultant la rubrique d'aide de son navigateur internet.

En application des articles 38 à 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification ou suppression des données le concernant. A cet effet, il doit contacter par courrier : Swimmy - 15 rue Jacquier - 75014 Paris.

Swimmy est susceptible de modifier sa politique en matière de données personnelles. Si Swimmy souhaitait utiliser les données personnelles d'une manière différente de celles stipulées dans cet article, Swimmy s'engage à notifier ces modifications de manière visible sur cette page.

Le traitement de ces données à caractère personnel mise en place fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (www.cnil.fr), conformément à la loi française "Informatique & Libertés" n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

XVIII. Propriété intellectuelle Du site

a. Du site

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Swimmy au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d'auteur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans l'autorisation de Swimmy, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l'objet de poursuites de poursuites judiciaires.

b. Des contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l'entière propriété de tout ce qu'il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l'Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause

XIX. Clauses spécifiques à l'Utilisateur agissant en qualité de professionnel

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel s'engage à le signaler à Swimmy lors de la création de son Compte Utilisateur.

Tout Utilisateur professionnel s'engage à le signaler de manière explicite lors de son utilisation de la Plateforme, notamment dans ses Annonces, ses demandes de Réservations, ses Réservations.

Swimmy rappelle à l'Utilisateur agissant en qualité de professionnel qu'il a l'obligation de respecter les lois et règlements applicables et notamment à l'égard des consommateurs et d'exercice d'une activité commerciale en ligne. Il s'engage ainsi au respect de l'ensemble de ses obligations, déclaratives, d'informations, de garantie, de rétractation.

XX. Dispositions Diverses

L'Utilisateur reconnaît qu'il dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes CGU en utilisant les fonctions standards de son navigateur.

Swimmy se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU applicables à la Plateforme. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme par l'Utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

XXI. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre Swimmy et les Utilisateurs, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d'un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.